DÉCISION
Portant sur l’adoption du règlement d’organisation et de fonctionnement du Secrétariat du Parlement de la République de Moldavie
Conformément à l’article 13 alinéa (1) lit. k1) du règlement du Parlement, adopté par la Loi no. 797-XIII, du 2 avril 1996,
Le Bureau Permanent du Parlement adopte la présente décision.
Art.1. - Le Règlement d’organisation et du fonctionnement du Secrétariat du Parlement de la République de Moldavie est approuvé (est annexé).
Art.2. – La présente décision entre en vigueur à partir de la date d’adoption.
LE PRESIDENT DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE
MARIAN LUPU
Chisinau, le 12 décembre 2012, no.31.
Le Règlement