Parlementarisme en République de Moldavie
 
Statut du député dans le Parlement

L O I

Portant sur le statut du député au Parlement*

 

39-XIII  du  07.04.1994

 

Republiée : Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie n° 59-61/201 du 15.04.2005

Republiée : Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie n° 57-58/373 du 18.05.2000

Journal du Parlement (Monitorul Parlamentului) de la République de Moldavie n° 4/78 du 1994

 

* * *

Note : Voir la loi n° 273-XV du 16.07.2004 art.VI concernant la constitutionnalité des modifications introduites par la Loi n° 358-XV du 31.07.2003

 

Le Parlement de la République de Moldavie adopte la présente loi. 

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Art.1. – (1) Le statut du député du Parlement est determiné par la Constitution, par la présente loi ainsi que par le Règlement du Parlement.

 (2) Certaines questions concernant l’exercice du mandat du député peuvent être réglementées par d'autres dispositions légales.

 

Art.2. – (1) Le député est une personne officielle et représentant du pouvoir legislatif suprême.

 (2) Dans l’exercice de leur mandat, les députés sont au service du peuple.

(3) Tout mandat impératif est nul.

(4) Les députés prennent possession de leur mandat au moment de l’élection, à condition de sa validation ultérieure.

(5) La durée du mandat de député est de 4 ans. Cette durée peut être prolongée dans les conditions prévues par la Constitution.

(6) La qualité de député cesse à la date de la réunion légale du Parlement nouvellement élu, en cas de démission ou de décès.

(7) En cas de démission ou de décès survient la vacance du mandat de député.

(8) La demande de démission est présentée au Président du Parlement. Le Parlement par sa décision prendra acte de la demande de démission et déclarera le mandat vacant.

(9) En cas de décès, la Commission juridique pour les nominations et les immunités du Parlement établira un rapport. Le Parlement, par sa décision, prendra acte du rapport de la Commission et déclarera le mandat vacant.

(10)Le mandat vacant sera attribué immédiatement au suppléant suivant sur la liste du parti, de l'organisation sociale-politique ou du bloc électoral pour lequel a postulé le député dont le mandat a été déclaré vacant. En cas de vacance d'un mandat de député détenu par un candidat indépendant, la vacance est occupée par le rétablissement de la liste descendante, en excluant le numéro qui correspond au candidat respectif et en incluant le suivant numéro de la liste.

Après la déclaration par le Parlement concernant la vacance du mandat de député, la Commission Électorale Centrale, dans les 10 jours suivants, examinera immédiatement la candidature du candidat suppléant suivant sur la liste du concurent éléctoral dont le mandat est devenu vacant et la transmettra à la Cour Constitutionnelle pour validation du mandat.

 (11) La Cour Constitutionnelle validera le mandat suivant durant les 30 jours de la déclaration de vacance du mandat de député.

 [Art.2 modifié par la Loi n° 108 du 03.05.2013, en vigueur 10.05.2013]

[Art.2 modifié par la Loi n° 94 du 19.04.2013, en vigueur 20.04.2013]

[Art.2 complété par la Loi n° 275-XVI du 13.12.2007, en vigueur 28.12.2007]

 

Art.3.Le mandat du député est incompatible avec :

a) la fonction de Président de la République de Moldavie ;

b) la fonction de membre du Gouvernement ;

c) la fonction d’avocat parlementaire.

c1) la fonction d’élu local

d) l’exercice de toute autre fonction rémunérée, y compris de la fonction accordée par un État étranger ou organisation internationale, à l’exception de l’activité didactique et scientifique menée en dehors du programme mis en place par la Réglémentation du Parlement.

[Art.3 complété par la Loi n° 94 du 19.04.2013, en vigueur 20.04.2013]

 

Art.4.Les personnes chargées par le Parlement de missions temporaires auprès des organismes centraux de l’administration d'État peuvent cumuler l’exercice de cette mission avec le mandat de député pour une durée maximum de 6 mois.

[Art.4 modifié par la Loi n° 103 du 19.05.2011, en vigueur 24.06.2011]

[Art.4 modifié par la Loi n° 44-XVIII du 20.10.2009, en vigueur 22.10.2009]

 

Art. 5.  - (1) Le député qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article 3 démissionnera, dans un délai de 30 jours à compter de la date de validation de son mandat, de la fonction incompatible avec le mandat de député. Sera procédé de la même façon dans le cas de lapparition dune situation dincompatibilité dans les conditions de larticle 4.

 

(2) Lorsque le député se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité et qu’il n'a pas déposé dans le délai mentionné à l’alinéa (1) sa demande de démission de la fonction incompatible avec le mandat de député, après l’expiration du délai, il est suspendu de son poste incompatible.

 

Art.6. – (1) Dans un délai de 30 jours de la validation de son mandat, le député signalera auprès du Bureau permanent toute activité extraparlementaire qu’il continue de déployer.

(2) Les changements intervenus dans l’activité du député pendant l’exercice de son mandat seront portés à la connaissance du Bureau permanent dans un délai de 10 jours maximum à partir de la date de leur apparition.  

 

Art.7. – (1) Au début de chaque législature, la Commission juridique pour nominations et immunités examine les déclarations des députés quant à l’incompatibilité de l’activité.

(2) À la demande de la Commission juridique pour nominations et immunités, le député qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité est obligé de faire cesser l’incompatibilité.

 (3) Dans les cas d’incompatibilité intervenus pendant la durée d’une législature sera procédé conformément à l’art. 5 et à l’art. 6 alinéa 2).

 (4) Le député déposera, dans les conditions de la loi, une déclaration concernant ses revenus et propriétés.

 (5) Au début de chaque législature, la Commission juridique pour nominations et immunités organise, en accord avec les organismes fiscaux, le contrôle des déclarations des députés sur leurs revenus, qui seront soumis à limposition conformément au Code fiscal et, dans un délai de 2 mois maximum de la date du dépôt des déclarations, établit un rapport qui sera approuvé dans le Parlement avec le vote de la majorité des députés présents.

 (6) Les déclarations des députés sur leurs revenus, qui seront soumis à l’imposition conformément au Code Fiscal, déposées 3 mois avant l’expiration du mandat, seront contrôlées, au moins un mois avant l’expiration du mandat, par la Commission juridique pour nominations et immunités, en accord avec les services fiscaux, et les conclusions de ce contrôle feront lobjet dun rapport qui sera approuvé dans le Parlement avec le vote de la majorité des députés présents.

Art.8. – L’utilisation du nom du député, suivie de sa qualité de député, est interdite dans toute action publicitaire en faveur d’une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

 

Chapitre II

L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE

 

Art.9. – (1) L’immunité parlementaire a pour objectif de protéger le député parlementaire contre toute poursuite judiciaire et de garantir sa liberté de pensée et d’action.

(2) Le député ne peut être persécuté ou mis en examen sous aucune forme pour ses opinions politiques ou votes exprimés dans l’exercice de son mandat.

 

Art.10. (1) Le député ne peut être retenu, arrêté, perquisitionné, à lexception des cas dinfraction flagrante, ou envoyé devant linstance judiciaire pour raison pénale ou correctionnelle, sans laccord préalable du Parlement après son audition.

 (2) La requête en vue de la détention, arrestation, perquisition ou envoi en justice pour jugement pénal est adressée au Président du Parlement par le Procureur Général. Le Président du Parlement en informe les députés en séance publique dans un délai de 7 jours au plus  et envoie la requête, pour consultation, à la Commission juridique pour nominations et immunités, qui, en 15 jours au plus constatera sil existe ou non des raisons fondées pour lacceptation de la requête. La décision de la Commission est adoptée avec le vote secret d’au moins la moitié plus un de ses membres.

 (3) Le Procureur Général déposera auprès de la Commission tous les documents que celle-ci réclame. En cas de refus, la Commission fera appel au Parlement.

(4) Le rapport de la Commission est soumis à l’examen et à l’approbation du Parlement immédiatement dans les 7 jours de sa présentation.

(5) Le Parlement décide sur la demande du Procureur Général avec le vote secret de la majorité des députés élus.

(6) L’action pénale contre le député peut être intentée uniquement par le Procureur Général.

 

Art.11.(1) En cas d’infraction flagrante, le député peut être retenu au domicile pour une durée de 24 heures, uniquement avec laccord préalable du Procureur Général. Celui-ci en informera sans délai le Président du Parlement au sujet de cette mesure.

(2) Si le Parlement estime qu’il n’y a pas de raisons fondées pour retenir le député, il dispose la révocation immédiate de cette mesure.

(3) La détention, arrêt ou perquisition du député dans dautres circonstances ou pour dautres raisons nest pas admise.

 

Art.12.Les requêtes concernant la levée de limmunité parlementaire sont inscrites en priorité sur lordre du jour de la séance du Parlement.

 

Art.13.Le député est considéré pendant toute la durée de son mandat comme étant dans l’exercice de ses fonctions, raison pour laquelle toute agression contre celui-ci est assimilée à l’infraction d’outrage et sanctionnée conformément aux dispositions prévues pour cela. Bénéficient de la même protection juridique les membres de sa famille époux, épouse, enfants, parents au cas où lagression contre ceux-ci poursuivrait le but dexercer des pressions sur le député en lien avec l’exercice de son mandat.

 

Chapitre III.

L’EXERCICE DU MANDAT DE DÉPUTÉ

 

Art.14.(1) Le député parlementaire, par le simple fait de son élection, bénéficie sans délai du droit de l’exercice de son mandat, et cela sur la base du certificat émis par la Commission Électorale Centrale, dans les conditions prévues par la loi, prouvant son élection au Parlement.

(2) Le député exerce ses droits et accomplit ses obligations pendant toute la législation pour laquelle il a été élu. 

 

Art.15.(1) Le député est tenu de respecter rigoureusement la Constitution, les lois, les normes de l’éthique et de la morale.

(2) Le député doit être digne de la confiance de ses électeurs, il doit inspirer par son exemple personnel le renforcement de la discipline d'État, l’accomplissement des obligations civiques, le respect des droits de l’homme, le respect de la législation.

(3) Les cas de violation de l’éthique du député sont examinés par la Commission juridique pour nominations et immunités.

 

Art.16. – (1) Le député participe à l’examen collectif et libre des problèmes qui relèvent de la compétence du Parlement, au débat et à l’adoption des projets qui se trouvent à l’ordre du jour de la séance du Parlement.

(2) La participation du député aux séances du Parlement et de la commission permanente dont il fait partie est obligatoire. Au cas où le député ne peut se présenter pour des raisons fondées aux séances du Parlement ou de la commission permanente, il est tenu d’informer le Bureau permanent ou le secrétaire de la commission concernée des motifs de son absence.

(3) Toute absence du député qui ne tient pas de l’exercice des attributions fonctionnelles du Parlement et de la commision permanente, dont il fait partie, est considérée comme absence injustifiée.

 (4) L’absence du député de la session du Parlement en signe de protestation contre un projet ou une autre question figurant sur l'ordre du jour, annoncée personnelement par le député ou au nom de la fraction en séance plénière du Parlement, est considérée absence justifiée.

 [Art.16 al. (4) la formulation de la Lois n° 197 du 12.07.2013, en vigueur 02.08.2013]

Notă: On déclare inconstitutionnelles les expressions “le président de la fraction ou par le” et “ non apparentés” de l’al. (4) art.16 conformément à la Décision de la Cour Constitutionnelle n° 10 du 12.07.2012, en vigueur à partir de 12 iulie 2012

[Art.16 complété par la Loi n° 26 du 01.03.2012, en vigueur 23.03.2012]

 

Art.17. – (1) Le député bénéficie du droit de vote délibératif sur tous les problèmes examinés par le Parlement.

(2) Le député a le droit:

a) d'élire et d'être élu dans les organismes du parlement ;

b) d'exprimer son point de vue sur la composition nominale des organismes créés par le Parlement et sur les candidatures des personnes officielles dans le cadre des débats pour leur élection, nomination ou confirmation par le Parlement ;

c) de faire des propositions législatives par écrit afin qu'elles puissent être examinées par le parlement ;

d) de faire des propositions et des remarques sur l'ordre du jour de la séance, sur l'essentiel des sujets à débattre et sur les procédures choisies pour les aborder ;

e) de faire preuve d'initiative et proposer des modalités pour examiner les comptes rendus ou les informations présentés par tout organisme ou personne officielle qui est subordonnée ou contrôlée par le Parlement ;

f) d'envisager le vote de confiance au Gouvernement, aux personnes officielles élues, nommées ou confirmées par le Parlement, si sa proposition est soutenue par au moins un quart des députés élus ;

g) de proposer au Parlement d'examiner les problèmes qui sont du ressort du contrôle sur le mode d'application des lois et de ses décisions par les organismes de l'État et des collectivités locales, par les entreprises, les institutions et les organisations (nommées par la suite unités) ;

h) de participer aux débats, d'interpeller et de poser des questions aux rapporteurs et au président de la séance, de demander des réponses à ces questions ;

i) d'argumenter ses propositions, d'exprimer son avis en ce qui concerne la procédure et présenter des notes informatives ;

j) de faire des amendements aux projets de lois, aux décisions et autres actes normatifs ;

 (3) Le député qui ne s'est pas exprimé pendant les débats a le droit de transmettre au président de séance le texte de son intervention, ses propositions et ses observations sur le sujet examiné dans la séance du Parlement.

Le texte de son intervention sera annexé au compte rendu de la séance et, s'il le demande, il sera publié dans l'organe de presse du Parlement.

(4) Le député a le droit de prendre connaissance des textes, des comptes rendus des séances du Parlement avant qu'ils ne soient publiés, de recevoir les textes de ses interventions qui ne seront pas publiées.

 (5) Les propositions et les observations faites par le député pendant les séances du parlement seront examinées et on en tiendra compte dans le processus de finalisation et d'adoption des projets des lois et des décisions.

(6) Dans l'exercice de son mandat le député peut poser des questions, adresser des interpellations et des pétitions au Président de la République de Moldavie, aux membres du Gouvernement et aux autres représentants des organes centraux de l'administration de l'État.

(7) Les modalités de l'exercice des droits mentionnés ci-dessus sont établies par la présente loi et par le règlement du Parlement.

 

Art.18. – Le député qui ne fait pas partie d'une commission permanente ou provisoire a le droit de participer, dans les conditions du Règlement du Parlement, à ces séances ; et il peut faire des propositions, participer à l'analyse des problèmes traités et à l'adoption des décisions, ayant un droit de vote consultatif. Au cas où le député ne serait pas d'accord avec la décision de la commission permanente, il pourrait formuler sa proposition en tant qu'amendement au projet de loi ou à la décision prise. Les amendements faits par le député sont examinés par le Parlement et soumis au vote.

 

Art.19. – Le droit du député à l'initiative législative est garanti par :

a) l'examen obligatoire de la proposition faite à titre d'initiative législative lors de la séance du Parlement et par l'adoption de l'une des décisions suivantes : adoption de la loi ; remise du projet de loi à la commission concernée afin qu'il soit finalisé, élaboration d'un projet de loi, refus fondé de la proposition de loi ;

b) la soumission obligatoire au vote, des propositions et des amendements concernant la loi, formulés par le député en respectant la procédure législative prévue par le Règlement du Parlement ;

c) sa participation aux séances du Bureau permanent et du Gouvernement.

 

Art.20. – (1) Sur l'initiative du Parlement ou de ses organismes, le député pourra participer au contrôle de l'application des lois par les institutions de l'État, les collectivités locales et les entreprises. Il pourra prendre connaissance des documents nécessaires et participera à l'exercice du contrôle, dans les domaines qui sont de la compétence du Parlement, sur l'activité des institutions de l'État, des collectivités locales et des entités. Le député fera connaître au Parlement ou à ses organismes le résultat du contrôle. Si nécessaire, il fait des propositions pour éliminer les dysfonctionnements, annuler les décisions illégales, demander des comptes aux personnes qui n'ont pas respecté la loi ou les décisions adoptées par le Parlement.

 (2) Les organismes de l'État et les personnes officielles ont l'obligation d'apporter l'appui nécessaire pour la réalisation des recherches, de présenter sans hésitation aucune, à la demande du député ou de la commission qui exerce le contrôle, les données et les documents nécessaires à l'examen objectif. Nul ne peut s'abstenir de fournir les explications demandées par le député qui effectue les recherches.

 

Art.201. – Pour faciliter l’activité des députés dans le pays, les Offices territoriaux d’information du Parlement qui travailent dans le cadre du Secrétariat du Parlement assurent l’assistance nécéssaire pour le travail avec les citoyens.

[Art.201 introduis par la Loi n°84 du 29.05.2014, en vigueur 24.06.2014]

 

Pentru facilitarea lucrului deputaţilor în teritoriu, Oficiile teritoriale de informare ale Parlamentului din cadrul Secretariatului Parlamentului asigură asistenţa necesară desfăşurării lucrului acestora cu cetăţenii.

 

Art.21. – (1) Afin de pouvoir résoudre rapidement les problèmes liés aux intérêts de l'électorat, le député bénéficie du droit d'être reçu immédiatement en audience par les responsables ou d'autres personnes officielles.

 (2) Le député a le droit de visiter, en présentant sa carte de député, tout organisme d'État ou collectivité locale, toute entreprise, suivant les règles établies par le Bureau permanent.

(3) Toute personne officielle a l'obligation, sur la présentation de cette carte, de mettre à sa disposition l'information nécessaire sans accords et permissions supplémentaires. S'il s'agit d'un secret d'état, le député sera informé selon les conditions du Règlement du Parlement.

 

Art.22. – (1) Le député a le droit de faire appel à tout organisme d'État et collectivité locale, à toute personne officielle sur des problèmes liés à son activité de député et de participer à leur examen. L'organisme ou la personne en question est obligé d'y répondre sans hésitation et dans un délai maximum d'un mois si un examen ou une vérification est nécessaire.

 (2) Les interpellations du député pour des problèmes qui tiennent de la compétence des autorités de l'administration publique locale, du Gouvernement et d'autres organismes centraux de l'administration d'État devront être examinées par ceux-ci. La date de l'examen doit être annoncée en temps utile au député.

 (3) Les autorités de l'administration publique locale accordent au député l'appui nécessaire à l'organisation des réunions de travail avec l'électorat. À cette fin elles assurent l'accès aux locaux et endroits publics, ainsi que l'équipement et les informations nécessaires, annoncent en temps utile à l'électorat le lieu et le temps de la réunion avec le député.

 

Art.221. – Le député a le droit d'organiser des meetings, démonstrations, manifestations, marches et toutes autres réunions pacifiques dans les conditions de la Loi sur l'organisation et déroulement des réunions.

 

Art.23. – (1) Le député en tant que représentant du pouvoir législatif suprême a le droit de demander sur-le-champ que cesse la violation de la loi. Si nécessaire, il peut faire appel aux organismes et personnes officielles concernées en leur demandant d'intervenir afin de faire cesser la violation de la loi, pour que les droits et intérêts légitimes des citoyens ne soient plus bafoués.

 (2) Les personnes compétentes des organismes de l'État, des collectivités locales, des entités auxquelles est adressée la demande du député sont obligées de prendre des mesures immédiates pour faire cesser la violation de la loi et peuvent, si nécessaire, demander des mesures pour punir les coupables, tout en tenant le député informé.

 

Art.24. – (1) Le Bureau permanent, le Secrétariat du Parlement, les autorités de l'administration publique locale, doivent mettre à la disposition du député, sur sa demande, les documentations, diffusées officiellement par les organismes gouvernementaux et d'autres organismes d'État ou locaux.

 

(2) Le Bureau permanent, et le Secrétariat du Parlement, les autres organismes d'État ainsi que les personnes officielles, ont l'obligation d'assurer au député, à sa demande, le concours des spécialistes sur les problèmes évoqués par le député et de lui fournir très rapidement l'information nécessaire.

[Art. 24 modifié par la Loi n°8 du 10.02.2011, en viguer 22.02.2011]

 

Art. 25. – (1) Le Secrétariat du Parlement, les institutions scientifiques et juridiques, les institutions d'enseignement spécialisé, les organismes chargés du maintien de l'ordre assurent au député une assistance dans les problèmes juridiques.

(2) Dans son activité, le député peut être aidé par un assistant rémunéré ou par des autres assistants volontaires.

 

Chapitre IV

LES GARANTIES DE L'EXERCICE DU MANDAT DU DÉPUTÉ

 

Art.26. – (1) Pour exercer efficacement son mandat, le député au Parlement a droit à:

a)               un salaire mensuel, de la manière, les conditions et les montants prévus par la loi n° 355-XVI du 23 décembre 2005 concernant le système de rémunération dans le secteur budgétaire ;

b)               une indemnité journalière et d’autres indemnités, au montant fixé par le Bureau permanent, qui ne sont pas inclus dans le salaire mensuel et qui ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des prestations d'assurance sociale.

[Alin.(2) art.26 abrogé par la Loi n°90-XVIII du 04.12.2009, en viueur 18.12.2009]

(3) Le député qui ne dispose pas d'un logement dans la municipalité de Chisinau est pourvu d'un appartement de service pour la durée du mandat. En cas de défaut d'appartement de service, on lui octroie une indemnité mensuelle non-imposable pour le loyer.

[Art.26 modifié par la Loi n°8 du 10.02.2011, en vigueur 22.02.2011]

[Art.26 modifié par la Loi n°447-XVI du 28.12.2006, en vigueur 13.04.2007]

 

Art.27. – (1) Le député a droit aux congés payés annuels, aux congés pour convenances personnelles et au congé médical.

(2) Les congés payés annuels sont accordés pour une durée de 36 jours ouvrables (ayant comme point de départ la semaine de 6 jours) habituellement pendant les vacances de Noël et d'été.

(3) Les congés pour convenances personnelles sont accordés selon le Règlement du Parlement.

 

Art.28. – (1) Pendant la durée de l'exercice du mandat de député, le contrat de travail est suspendu.

(2) Après l'expiration du mandat, on garantit au député de retrouver son poste antérieur, ou sinon (dans le cas de liquidation, réorganisation ou réduction du personnel de l'entreprise) on lui propose un poste similaire dans la même entreprise ou une autre, avec son accord.

 (3) La durée de l'exercice de son mandat n'est pas considérée comme une interruption du contrat de travail et elle est incluse dans l'ancienneté acquise, dans le profil du poste précédemment occupé.

(4) La personne qui remplacera le député tout au long de son mandat aura un contrat à durée déterminé qui finira au retour de ce celui-ci, même si le poste occupé antérieurement par le député est pourvu par recrutement ou par concours.

 [Art.29 abrogé par la Loi n°358-XV du 31.07.2003, en vigueur 01.01.2004]


Art.291. – Le Président du Parlement, en cas d'expiration de son mandat, de démission ou d'impossibilité définitive d'exercer ses attributions, bénéficie :

a) de l'assistance médicale, de cures et traitements balnéaires gratuits ;

b) d'une protection personnelle pendant un an.

c) d'une voiture de fonction pendant un an ;

d) de facilités pour le règlement des services communaux ;

e) d'un passeport diplomatique.

 

Art.292. – Ce que l'article 291 prévoit s'applique également aux députés du Parlement dans la XIIème législature qui ont eu des fonctions rémunérés, aux députés du Parlement dans la XIIIème législature, ainsi qu'aux députés de l'ex Soviet Suprême de la République Socialiste Soviétique Moldave qui ont eu des fonctions de responsabilité dans le Soviet Suprême.

[Art.30-303 abrogé par la Loi n°822-XV du 07.02.2002, en vigueur 21.03.2002]

 

Art.31. – Lors de l'exercice de son mandat, le député a droit à un passeport diplomatique.

 

Art.32. – Les frais prévus par cette loi, seront supportés par le budget du Parlement.

 

Art.33. – (1) La mise en application de la présente loi est obligatoire pour tout le territoire du pays.

(2) Les personnes qui n'assument pas leurs obligations envers un député, qui entravent son activité, en lui fournissant sciemment de fausses informations, ne respectant pas les garanties de l'exercice du mandat de député seront poursuivies conformément à la législation en vigueur.

 

Art.34. – (1) Le député a une carte et un insigne de député, délivrés par le Bureau permanent après la constitution légale du Parlement.

(2) Le règlement concernant la carte et l'insigne de député ainsi que leur modèle seront approuvés par le Bureau permanent.

 

Chapitre V

DISPOSITIONS FINALES

 

Art.35. – (1) Cette loi entre en vigueur dès la date de son adoption.

(2) Les députés au Parlement de la XIIIème législature, qui jusqu'aux élections ont exercé dans les organismes du parquet, en tant que juges dans les instances des tribunaux et qui ont été congédiés afin de pourvoir participer aux élections parlementaires, bénéficient des droits prévus par l'article 28. Ces députés gardent l'ancienneté acquise totale, sans interruption aucune et l'ancienneté par rapport au profil de leur poste précédent pendant trois mois après la date de leur licenciement.

 

Art.36. – (1) À la date d'entrée en vigueur de cette loi, la Loi n° 404 - XII du 11 décembre 1990, concernant le statut des députés du peuple dans la République Socialiste Soviétique de Moldavie, cesse d'exister dans la partie concernant le statut du député parlementaire.

 

Art.37. – À la date d'entrée en vigueur de la présente loi on abroge :

a) La décision du Présidium du Soviet Suprême de la République Socialiste

Soviétique de Moldavie n° 156 - XII du 2 juillet 1990 sur le Règlement provisoire "Concernant la garantie de l'activité des députés du peuple de la République Socialiste Soviétique de Moldavie" ;

b) La décision du Soviet Suprême de la République Socialiste Soviétique de Moldavie n° 512 - XII du 19 février 1991 sur les modifications du Règlement "Concernant la garantie de l'activité des députés du peuple de la République Socialiste Soviétique de Moldavie" approuvé par la Décision du Soviet Suprême de la République Socialiste Soviétique de Moldavie n° 405 - XII du 11 décembre 1990" ;

c) La décision du Présidium du Parlement de la République de Moldavie n° 787 -XII du 18 novembre 1991 concernant les mesures pour la protection sociale des députés du peuple de la République de Moldavie et des employés du Secrétariat du Parlement ;

 

d) La décision du Parlement de la République de Moldavie n° 831-XII du 25 décembre 1991 concernant la répartition des salaires des membres du gouvernement de la République de la Moldavie, des salaires et des indemnités des députés du peuple, de certains frais concernant l'activité du Parlement ;

e) La décision du Parlement de la République de Moldavie n° 905 - XII du 29 janvier 1992 pour modifier et compléter la Décision du Parlement n° 831 - XII du 25 décembre 1991 ;

f) La décision du Parlement de la République de Moldavie n° 1044 - XII du 27 mai 1992 pour la modification de la Décision du Parlement n° 831 - XII du 25 décembre 1991 ;

g) La décision du Parlement de la République de Moldavie n° 1239 - XII du 16 décembre 1992 concernant la répartition des salaires des membres du gouvernement et la répartition des salaires, des primes et indemnités journalières des députés du peuple.

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  DE MOLDAVIE
                   
Mircea SNEGUR

 

Chişinău, 7 avril 1994

N° 39-XIII

 

________________

* Republiée par la décision du Parlement nr.1546-XIII du 25.02.1998 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1998, n°26-27, art.176.

Modifiée et complétée par :

 

1) Loi n°430-XIII du 19.04.1995 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1995, n°40, art.447;

2) Loi n°464-XIII du 18.05.1995 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1995, n°35, art.395;

3) Loi n°1215-XIII du 25.06.1997 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1997, n°74-75, art.623;

4) Décision de la Court Constitutuonnelle n°7 du 17.02.1998 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1998, n°26-27, art.14;

5) Loi n°18-XIV du 14.05.1998 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1998, n°60-61, art.411;

6) Loi n°185-XIV du 28.10.1998 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1998, n°105-107, art.648;

7) Loi n°216-XIV du 12.12.1998 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1998, n°119-120, art.719;

8) Loi n°552-XIV du 28.07.1999 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 1999, n°116-117, art.551;

9) Loi n°758-XIV du 24.12.1999 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2000, n°8-9, art.41;

10) Loi n°851-XIV du 03.03.2000 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2000, n°31-33, art.198;

11) Loi n°914-XIV du 30.03.2000 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2000, n°42-44, art.315;

12) Loi n°934-XIV du 14.04.2000 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2000, n°70-72, art.509;

13) Loi n°1408-XIV du 07.12.2000 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2000, n°166-168, art.1215;

14) Loi n°191-XV du 24.05.2001 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2001, n°63, art.446;

15) Loi n°580-XV du 25.10.2001 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2001, n°131-132, art.991;

16) Loi n°822-XV du 07.02.2002 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2002, n°40-42, art.250;

17) Loi n°1157-XV du 21.06.2002 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2002, n°102, art.775;

18) Loi n°1312-XV du 26.07.2002 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2002, n°110-112, art.863;

19) Loi n°89-XV du 06.03.2003 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2003, n°56-58, art.249;

20) Loi n°141-XV du 21.03.2003 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2003, n°70-72, art.318;

21) Loi n°358-XV du 31.07.2003 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2003, n°173-176, art.742;

22) Décision de la Court Constitutuonnelle n°9 du 30.03.2004 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2004, n°61-63, art.15;

23) Loi n°136-XV du 06.05.2004 – Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la République de Moldavie, 2004, n°91-95, art.482.


__________
Les lois de la République de Moldavie

39/07.04.94 Loi sur le statut du député du Parlement //Journal Officiel (Monitorul Oficial) 4/78,

30.04.1994

 

Déclarations
Discursul Președintelui Parlamentului Andrian Candu în cadrul ședinței de încheiere a sesiunii de primăvară a Parlamentului
Discursul Președintelui Parlamentului Andrian Candu în cadrul ședinței de încheiere a sesiunii de primăvară a Parlamentului
Agenda
lundi 21 août 2017
Pentru data selectata, la moment nu este nici o inregistrare FR
Derniers actes législatifs adoptés
 

 Adunarea Parlamentara a Consiliului Europei
 Parlamentul European
 Adunarea Parlamentara a OSCE
 Adunarea Interparlamentara a CSI
 Adunarea Parlamentara a OCEMN
 Adunarea Parlamentara NATO
 Uniunea Interparlamentara

 old.Parlament.md

 

 Contacte:

Republica Moldova,
MD-2073, m. Chișinău, Bd. Ștefan cel Mare și Sfânt 105

E-mail

Fax: 022268491

Tel.: 022820390
        022233229
        022268569

   The Moldovan Parliament’s website design was supported by the “Democracy Support Programme in Moldova" – an initiative financed by the European Union and implemented by the Council of Europe